18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1996 relative au document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1996 relative au document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1996 relative au document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46477/CO/140.01.02.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-25/42%%).