12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,10 pc de la masse salaire en faveur de l'emploi.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,10 pc de la masse salaire en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et utilisation de la cotisation de 0,10 pc de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45760/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-30/57%%).