Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,10 pc de la masse salaire en faveur de l'emploi.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et utilisation de la cotisation de 0,10 pc de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45760/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-30/57%%).