Texte 1999012791

12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains chauffeurs victimes des blocages routiers en France.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1999
Numéro
1999012791
Page
49428
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-12/38
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains chauffeurs victimes des blocages routiers en France.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains chauffeurs victimes des blocages routiers en France (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46483/CO/140.04).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-20/73%%).

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