12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 octroyant un régime de travail à temps partiel volontaire.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 octroyant un régime de travail à temps partiel volontaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 octroyant un régime de travail à temps partiel volontaire (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51084/CO/138).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-13/52%%).