12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, portant abrogation de la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant une prime de formation particulière par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, portant abrogation de la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant une prime de formation particulière par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, portant abrogation de la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant une prime de formation particulière par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 29 octobre 1998 sous le numéro 49377/CO/128.06).

(Pour la Convention, voir 1998-01-26/48).