12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46636/CO/128.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-10-13/33%%).