12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47307/CO/122).

(Pour la Convention, voir %%1997-12-04/52%%).