9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-2000
Numéro: 1999012773
Page: 3518
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-09/36
Entrée en vigueur / Effet: 14-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48565/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1998-03-20/36%%).

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