Texte 1999012766

6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1999
Numéro
1999012766
Page
48932
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-06/38
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46951/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-10/67%%).

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