30 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences. (Date corrigée par Err., M.B. 11-07-2000, p. 24346.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2000 et mise à jour au 30-01-2004)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-6-2000
Numéro: 1999012759
Page: 21942
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-30/39
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2004-01-09/37, art. 19, 005; En vigueur : 09-01-2004>

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