18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-11-1999
Numéro: 1999012748
Page: 41638
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 30-04-199830-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 1 700 millions de francs pour l'année scolaire 1998-1999.

Art. 2.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 050 millions de francs pour l'année scolaire 1999-2000.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 30 avril 1998 pour l'objectif budgétaire 1998-1999 et au 30 avril 1999 pour l'objectif budgétaire 1999-2000.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

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