Texte 1999012746

6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière dans les services subsidiés par la Communauté germanophone.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1999
Numéro
1999012746
Page
47498
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-06/33
Entrée en vigueur / Effet
27-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière dans les services subsidiés par la Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière dans les services subsidiés par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 2 mars 1998 sous le numéro 47242/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1997-10-16/49%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.