Texte 1999012745

27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1999
Numéro
1999012745
Page
49357
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-27/32
Entrée en vigueur / Effet
03-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45757/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-26/50%%).

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