Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 26 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47071/CO/305.02).
(Pour la Convention, voir %%1997-11-26/35%%).