27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le " millenium ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le " millenium ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 septembre 1999 de la Commission paritaire pour les services de garde. - " Millenium " (Convention enregistrée le 4 octobre 1999, sous le n° 52467/CO/317).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-14/33%%).