Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le " millenium ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 14 septembre 1999 de la Commission paritaire pour les services de garde. - " Millenium " (Convention enregistrée le 4 octobre 1999, sous le n° 52467/CO/317).
(Pour la CCT, voir %%1999-09-14/33%%).