Texte 1999012730
Article 1er.Les entreprises qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction sont, en vertu de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelles des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.
La présente dispense ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant signé avec la Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 10 de l'arrêté royal n° 230 précité, demandent expressément à en être exclues.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 22 novembre 1999.
Mme L. ONKELINX