28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-11-1999
Numéro: 1999012729
Page: 42687
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 28-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-06-16/07, art. 2,1°, 002; En vigueur : 23-08-2014>

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