22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant le travail de nuit des travailleurs occupés dans les boulangeries industrielles qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-11-1999
- Numéro
- 1999012725
- Page
- 41932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux employeurs et aux travailleurs des boulangeries industrielles qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés la nuit à condition que la nature des travaux ou des activités le justifie.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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