22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers à bord du matériel de dragage.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers à bord du matériel de dragage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixation des conditions de travail des ouvriers à bord du matériel de dragage (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44850/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-02-13/31%%).