Texte 1999012714

20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant les conditions de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-2-2000
Numéro
1999012714
Page
3149
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-20/35
Entrée en vigueur / Effet
11-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant les conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant les conditions de travail (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44855/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/73%%).

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