20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-12-1999
Numéro: 1999012713
Page: 47402
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 26-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixation du taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction " (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45031/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-24/44%%).

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