18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-10-1999
- Numéro
- 1999012703
- Page
- 40932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX