Lex Iterata

Texte 1999012703

18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1999
Numéro
1999012703
Page
40932
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-18/31
Entrée en vigueur / Effet
08-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX