11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, introduction de technologies nouvelles et emploi (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45050/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/57%%).