11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au coffre d'outillage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-12-1999
Numéro: 1999012677
Page: 45505
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-11/34
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au coffre d'outillage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au coffre d'outillage (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46944/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-10/62%%).

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