Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 26 mai 1997. - Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45070/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-26/41%%).