Texte 1999012674

11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation des salaires réels.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1999
Numéro
1999012674
Page
47493
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-11/38
Entrée en vigueur / Effet
27-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation des salaires réels.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation des salaires réels (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 48978/CO/303.03).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-26/33%%).

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