Texte 1999012657

6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité complémentaire de pension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1999
Numéro
1999012657
Page
47383
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-06/35
Entrée en vigueur / Effet
26-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité complémentaire de pension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant d'une indemnité complémentaire de pension (Convention enregistrée le 29 octobre 1997 sous le numéro 45812/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1996-11-14/42%%).

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