Texte 1999012656

6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-2-2000
Numéro
1999012656
Page
3147
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-06/39
Entrée en vigueur / Effet
11-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire de la construction. - Octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44858/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/72%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.