5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'instauration d'un barème pour travailleurs engagés sous contrat d'occupation d'étudiants.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'instauration d'un barème pour travailleurs engagés sous contrat d'occupation d'étudiants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'instauration d'un barème pour les travailleurs engagés sous contrat d'occupation d'étudiants (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33286/CO/326).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-17/46%%).