18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail particulière du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43788/CO/326).

(Pour la CCT, voir %%1997-02-06/51%%).