Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail particulière du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43788/CO/326).
(Pour la CCT, voir %%1997-02-06/51%%).