29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-10-1999
Numéro: 1999012645
Page: 40931
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-1999
Texte modifié
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