29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-10-1999
- Numéro
- 1999012645
- Page
- 40931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/16, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>
