Lex Iterata

Texte 1999012635

29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1999
Numéro
1999012635
Page
40740
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex