Texte 1999012632
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er janvier 2000 :
- la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat ALE de cotisations sociales.
Art. 2.L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE est abrogé.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX