20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-10-1999
- Numéro
- 1999012626
- Page
- 37531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-09-20/40, art. 5, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>
