20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-10-1999
Numéro: 1999012626
Page: 37531
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-20/35
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-09-20/40, art. 5, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>

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