20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-10-1999
- Numéro
- 1999012621
- Page
- 37172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-1999
- Texte modifié
- 1973080603
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
les mots " fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, " sont insérés entre les mots " sucreries " et " raffineries de sucre ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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