Lex Iterata

Texte 1999012621

20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1999
Numéro
1999012621
Page
37172
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
10-10-1999
Texte modifié
1973080603
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :

les mots " fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, " sont insérés entre les mots " sucreries " et " raffineries de sucre ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX