Texte 1999012620

20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1999
Numéro
1999012620
Page
37172
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-20/32
Entrée en vigueur / Effet
10-10-1999
Texte modifié
1975042108
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :

les mots " fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, " sont insérés entre les mots " sucreries " et " raffineries de sucre ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

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