20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-10-1999
- Numéro
- 1999012620
- Page
- 37172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-1999
- Texte modifié
- 1975042108
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
les mots " fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, " sont insérés entre les mots " sucreries " et " raffineries de sucre ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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