31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1999
Numéro: 1999012600
Page: 45196
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/65
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46083/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-12/84%%).

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