31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n 38quater du 14 juillet 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n 38bis du 29 octobre 1991 et n 38ter du 17 juillet 1998.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-9-1999
- Numéro
- 1999012596
- Page
- 35007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 38quater, reprise en annexe, conclue le 14 juillet 1999 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 38bis du 29 octobre 1991 et n° 38ter du 17 juillet 1998.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 1999
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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