31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 06-07-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1999
Numéro: 1999012587
Page: 38476
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/57
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-07-19/32, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2002>

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