31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 06-07-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1999
- Numéro
- 1999012587
- Page
- 38476
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-07-19/32, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2002>
