31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 04-07-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1999
- Numéro
- 1999012573
- Page
- 38473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1999
- Texte modifié
- 1997012674
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-06-21/34, art. 5, 002; En vigueur : 04-07-2001>
