31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 02-10-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1999
- Numéro
- 1999012572
- Page
- 38467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-09-05/56, art. 5, 002; En vigueur : 02-10-2001>
