Texte 1999012572

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 02-10-2001.)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1999
Numéro
1999012572
Page
38467
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-31/50
Entrée en vigueur / Effet
12-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-09-05/56, art. 5, 002; En vigueur : 02-10-2001>

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