31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 04-07-2001.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1999
Numéro: 1999012571
Page: 38475
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/56
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-1999
Texte modifié: 1997012675
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(Abrogé) <AR 2001-06-21/35, art. 5, 002; En vigueur : 04-07-2001>

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