31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 18-03-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-10-1999
- Numéro
- 1999012570
- Page
- 38305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 1997012436
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-02-29/38, art. 5, 003; En vigueur : 18-03-2004>
