31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 18-03-2004).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-10-1999
Numéro: 1999012570
Page: 38305
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié: 1997012436
belgiquelex

(abrogé) <AR 2004-02-29/38, art. 5, 003; En vigueur : 18-03-2004>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.