31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 01-06-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1999
- Numéro
- 1999012567
- Page
- 38469
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-05-10/41, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2001>
