31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 01-06-2001.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1999
Numéro: 1999012567
Page: 38469
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/52
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-05-10/41, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2001>

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