Texte 1999012566

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1999
Numéro
1999012566
Page
38468
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-31/51
Entrée en vigueur / Effet
12-10-1999
Texte modifié
1995012648
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-11-21/37, art. 7, 002; En vigueur : 19-12-2001>

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