31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1999
- Numéro
- 1999012566
- Page
- 38468
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1999
- Texte modifié
- 1995012648
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-11-21/37, art. 7, 002; En vigueur : 19-12-2001>
