31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1999
- Numéro
- 1999012565
- Page
- 38470
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1999
- Texte modifié
- 1997012774
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-09-05/46, art. 6, 002; En vigueur : 27-09-2001>
