31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1999
Numéro: 1999012565
Page: 38470
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/53
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-1999
Texte modifié: 1997012774
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(Abrogé) <AR 2001-09-05/46, art. 6, 002; En vigueur : 27-09-2001>

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