31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1999
- Numéro
- 1999012564
- Page
- 38472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1999
- Texte modifié
- 1997012710
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-07-09/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
