Lex Iterata

Texte 1999012563

23 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1999
Numéro
1999012563
Page
37525
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-23/33
Entrée en vigueur / Effet
16-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde :

" Art. 10bis. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX