23 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-10-1999
- Numéro
- 1999012563
- Page
- 37525
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde :
" Art. 10bis. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996. ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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