28 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre V de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-8-1999
- Numéro
- 1999012539
- Page
- 30338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 2001-01-25/34, art. 70, 002; En vigueur : 01-05-2001>
