Texte 1999012526

1 JUIN 1999. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 14-08-2007).

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1999
Numéro
1999012526
Page
34107
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-01/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1987012462
belgiquelex

Article 1er.Une indemnité est octroyée aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de pouvoir d'achat résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française antérieures à l'entrée en vigueur de l'euro.

Sont considérés comme travailleurs frontaliers occupés en France, les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans la zone frontalière française et ont leur résidence dans la zone frontalière belge, où ils rentrent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

La liste des communes qui constituent les zones frontalières belge et française est reprise en annexe.

Art. 2.L'indemnité visée à l'article 1er n'est accordée qu'aux travailleurs qui étaient déjà bénéficiaires d'une indemnité compensatoire au 31 janvier 1993 sur base de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

Art. 3.(Pour les travailleurs salariés ayant bénéficié de l'indemnité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1987 précité pour tout ou pour partie de leurs salaires relatifs au mois de janvier, février ou mars 1987, ou au cours des vingt-quatre mois précédant le 1er avril 1987 pendant au moins douze mois, le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à :

1),02 euros, si la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 1.262,28 euros pour l'année 2001; 1.287,58 euros pour l'année 2002; 1.313,35 euros pour l'année 2003 et 1.313,35 euros, multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes;

2),75 euros, si la rémunération mensuelle brute est supérieure à 1.262,28 euros pour l'année 2001; 1.287,58 euros pour l'année 2002; 1.313,35 euros pour l'année 2003, et 1.313,35 euros multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes, sans excéder 2.524,71 euros pour l'année 2001, 2.575,17 euros pour l'année 2002, 2.626,70 euros pour l'année 2003, et 2.626,70 euros, multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes;

3),36 euros, si la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2.524,71 euros pour l'année 2001; 2.575,17 euros pour l'année 2002; 2.626,70 euros pour l'année 2003, et 2.626,70 euros multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes.) <AR 2007-08-03/32, art. 1, A, 003; En vigueur : 01-01-2004>

(Par dérogation à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire, pour l'année 2001, respectivement les montants de " 8 280 francs français " et " 16 561 francs français " au lieu de " 1 262,28 EUR " et " 2 524,71 EUR ".) <AR 2003-12-23/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2001>

Pour les travailleurs salariés n'ayant pas bénéficié de l'indemnité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1987 précité pour tout ou partie de leurs salaires relatifs aux mois de janvier, février ou mars 1987, ni pendant douze mois au moins au cours des vingt-quatre mois précédant le 1er avril 1987, le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à (28,36 EUR). <AR 2003-12-23/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2001>

(Le coefficient d'adaptation mentionné à l'alinéa 1er est, pour l'année civile concernée, égal au résultat de la division de la rémunération mensuelle minimum garantie, fixée par convention collective au Conseil national du Travail et valable pour le mois de janvier de l'année concernée, par (1.163,02 euros). Le résultat est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et entraîne la majoration du quatrième chiffre d'une unité, s'il atteint au moins 5. <Erratum, M.B. 10.09.2007, p. 48024>

Le résultat de la multiplication par le coefficient d'adaptation est exprimé en unités, suivies de 2 chiffres. Le troisième chiffre après la virgule est supprimé et entraîne la majoration du deuxième chiffre d'une unité, s'il atteint au moins 5.) <AR 2007-08-03/32, art. 1, B, 003; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 4.Le paiement de l'indemnité est effectué par l'intervention des organismes de paiement des allocations de chômage sous le contrôle de l'Office national de l'Emploi. Les travailleurs frontaliers concernés introduisent leur demande auprès de leur organisme de paiement au moyen d'un formulaire dont le modèle et le contenu sont déterminés par le Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, moyennant approbation du Ministre de l'Emploi et du Travail.

Les organismes de paiement reçoivent une subvention destinée à couvrir leurs frais d'administration dont le taux est fixé à 1 pc du montant des indemnités payées.

Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté sont à charge du budget de l'Office national de l'Emploi.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, des articles 269 à 274 du Code pénal, des dispositions du titre II de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement le travailleur frontalier qui a perçu ou peut percevoir indûment une indemnité compensatoire du fait qu'il a fait une déclaration inexacte ou incomplète, lorsqu'il a agi avec une intention frauduleuse.

Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exclusion du chapitre V, s'appliquent à l'infraction déterminée à l'alinéa 1er.

Toute indemnité compensatoire perçue indûment doit être remboursée.

Art. 6.L'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1991, 19 janvier 1993, 27 janvier 1994, 20 février 1995 et 3 février 1997, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Liste des communes appartenant aux zones frontalières belge et française

A. Communes de la zone frontalière belge

Province de Flandre occidentale

Arrondissement administratif de Furnes

Alveringem

La Panne

Koksijde

Nieuport

Furnes

Arrondissement administratif de Dixmude

Heuvelland

Ypres

Langemark-Poelkapelle

Messines

Poperinge

Vleteren

Wervik

Zonnebeke

Arrondissement administratif de Roulers

Hooglede

Ingelmunster

Izegem

Ledegem

Moorslede

Roulers

Staden

Arrondissement administratif de Courtrai

Anzegem

Avelgem

Deerlijk

Harelbeke

Courtrai

Kuurne

Lendelede

Menin

Espierres-Helchin

Waregem

Wevelgem

Zwevegem

Arrondissement administratif de Tielt

Ardooie

Dentergem

Meulebeke

Oostrozebeke

Wielsbeke

Arrondissement administratif d'Ostende

Middelkerke

Province de Flandre orientale

Arrondissement administratif d'Audenarde

Kluisbergen

Province du Hainaut

Arrondissement administratif de Mouscron

Comines

Mouscron

Arrondissement administratif de Tournai

Antoing

Brunehaut

Estaimpuis

Leuze-en-Hainaut

Mont-de-l'Enclus

Pecq

Péruwelz

Rumes

Celles

Tournai

Arrondissement administratif d'Ath

Ath

Beloeil

Bernissart

Brugelette

Chièvres

Frasnes-lez-Anvaing

Arrondissement administratif de Mons

Boussu

Colfontaine

Dour

Frameries

Hensies

Honnelles

Jurbise

Lesn

Mons

Quaregnon

Quévy

Quiévrain

Saint-Ghislain

Arrondissement administratif de Soignies

La Louvière

Le Roeulx

Soignies

Arrondissement administratif de Thuin

Anderlues

Beaumont

Binche

Chimay

Erquelines

Estinnes

Froidchapelle

Han-sur-Heure-Nalinnes

Lobbes

Merbes-le-Château

Momignies

Morlanwelz

Sivry-Rance

Thuin

Arrondissement administratif de Charleroi

Chapelle-lez-Herlaimont

Charleroi

Châtelet

Courcelles

Fleurus

Fontaine-l'Evêque

Gerpinnes

Manage

Montignies-le-Tilleul

Province de Namur

Arrondissement administratif de Dinant

Anhée

Beauraing

Bièvre

Ciney

Dinant

Gedinne

Hastière

Houyet

Onhaye

Rochefort

Vresse-sur-Semois

Yvoir

Arrondissement administratif de Namur

Mettet

Profondeville

Arrondissement administratif de Philippeville

Cerfontaine

Couvin

Doische

Florennes

Philippeville

Viroinval

Walcourt

Province du Luxembourg

Arrondissement administratif d'Arlon

Arlon

Attert

Aubange

Messancy

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Bertrix

Bouillon

Daverdisse

Herbeumont

Léglise

Libin

Neufchâteau

Paliseul

Wellin

Arrondissement administratif de Virton

Chiny

Etalle

Florenville

Habay

Meix-devant-Virton

Musson

Rouvroy

Saint-Léger

Tintigny

Virton

B. Communes de la zone frontalière française

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Béthune

Canton de Béthune

La Couture

Locon

Vieille-Chapelle

Canton de Cambrin

Billy-Berclau

Festubert

Richebourg-l'Avoué

Richebourg-Saint-Waast

Violaines

Canton de Laventie

Fleurbaix

Laventie

Lestrem

Lorgies

Neuve-Chapelle

Sailly-sur-la-Lys

Canton de Lillers

Calonnes-sur-la-Lys

Saint-Floris

Arrondissement de Lens

Canton de Carvin

Leforest

Département du Nord

Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

Canton d'Avesnes-Nord

Baas-Lieu

Beugies

Dompierre

Dourlers

Felleries

Flaumont-Waudrechies

Floursies

Ramousies

Saint-Aubin

Saint-Hilaire-sur-Helpe

Semeries

Semousies

Taisnières-en-Thiérache

Canton d'Avesnes-Sud

Avesnelles

Avesnes

Boulogne-sur-Helpe

Et roeungt

Floyen

Haut-Lieu

Larouillies

Sains-du-Nord

Canton de Bavay

Amfroipret

Audignies

Bavay

Bellignies

Bermeries

Bettrechies

Feignies

Gussignies

Hon-Hergies

Houdain

La Flamengrie

La Longueville

Mecquignies

Obies

Saint-Waast-la-Vallée

Taisnière-sur-Hon

Canton de Berlaimont

Aulnoye-Aymeries

Bachant

Berlaimont

Ecuelin

Hargnies

Leval

Monceau-Saint-Waast

Noyelles-sur-Sambre

Pont-sur-Sambre

Saint-Rémy-Chaussée

Sassegnies

Vieux-Mesnil

Canton d'Hautmont

Beaufort

Boussières-sur-Sambre

Eclaibes

Hautmont

Limont-Fontaine

Neuf-Mesnil

Saint-Rémy-du-Nord

Canton de Landrecies

Boussies

Croix-Caluyau

Fontaine-au-Bois

Forest

Landrecies

Maroilles

Preux-au-Bois

Robertsart

Canton de Le Quesnoy-Est

Beaudignies

Englefontaine

Chissignies

Hecq

Jolimetz

Locquignol

Louvignies-Quesnoy

Le Quesnoy

Neuville

Poix-du-Nord

Potelle

Vendegies-au-Bois

Raucourt-au-Bois

Ruesnes

Salesches

Canton de Le Quesnoy-Ouest

Bry

Eth

Frasnoy

Gommegnies

Jenlain

Maresches

Orsinval

Preux-au-Sart

Sepmeries

Villereau

Villers-Pol

Wargnies-le-Grand

Wargnies-le-Petit

Canton de Maubeuge-Nord

Assevent

Bersillies

Bettignies

Elesmes

Gognies-Chaussée

Jeumont

Mairieux

Marpent

Vieux-Reng

Villers-Sire-Nicole

Canton de Maubeuge-Sud

Boussois

Cerfontaine

Colleret-Ostergnies

Ferrière-la-Grande

Ferrière-la-Petite

Louvroil

Maubeuge

Obrechies

Quiévolon

Recquignies

Rousies

Damousies

Wattignies-la-Victoire

Canton de Solre-le-Château

Aibes

Beaurieux

Bérelles

Bousignies-sur-Roc

Choisies

Clairfayts

Cousolre

Dimechaux

DimontEccles

Lez-Fontaine

Liessies

Hestrud

Sars-Poteries

Solre-le-Château

Solrinnes

Canton de Trélon

Anor

Baives

Eppe-Sauvage

Fléron

Fourmies

Glageon

Moustier-en-Fagne

Ohain

Rainsart

Trélon

Wallers-Trélon

Wignehies

Willies

Arrondissement de Cambrai

Canton de Solesmes

Beaurain

Bermerain

Chapelle-sur-Ecaillon

Escarmain

Haussy

Montrecourt

Romeries

Saint-Matin-sur-Ecaillon

Saint-Python

Saulzoir

Solesmes

Sommaing-sur-Ecaillon

Vendegies-sur-Ecaillon

Vertain

Arrondissement de Douai

Canton de Douai-Nord

Anhiers

Douai

Flines-lez-Raches

Lallaing

Waziers

Canton de Douai-Ouest

Raches

Raimbeaucourt

Roost-Warendin

Canton de Douai-Sud

Aniche

Acaillon

Masny

Montigny-en-Ostreven

Canton de Marchiennes

Bouvignies

Bruille-lez-Marchiennes

Erre

Fenain

Hornaing

Marchiennes

Pecquencourt

Rieulay

Somain

Tilloy-lez-Marchiennes

Vred

Wandignies-Hamage

Warlaing

Canton d'Orchies

Aix

Auchy-lez-Orchies

Beuvry-la-Forêt

Coutiches

Faumont

Landas

Nomain

Orchies

Saméon

Arrondissement de Dunkerque

Canton de Bailleul Nord-Est

Bailleul

Nieppe

Saint-Jans-Cappel

Steenwerck

Canton de Bailleul Sud-Ouest

Berthen

Flètre

Merris

Méteren

Vieux-Berquin

Canton de Bergues

Arnbouts-Cappel

Bergues

Bierne

Bissezeele

Crochte

Eringhem

Hoymille

Pitgam

Quaedypre

Socx

Steene

West-Cappel

Wylder

Canton de Bourbourg

Drincham

Spycker

Canton de Cassel

Arneke

Bavinchove

Buysscheure

Cassel

Hardifort

Noordpeene

Ochtezeele

Oxelaere

Rubrouck

Saint-Marie-Cappel

Wermaers-Cappel

Zermezeele

Zuytpeene

Canton de Dunkerque-Est

Bray-Dunes

Coudekerque

Coudekerque-Branche

Leffrinckoucke

Teteghem

Uxem

Zuydcoote

Canton de Dunkerque-Ouest

Capelle-la-Grande

Dunkerque (fusion avec Petite-Synthe et Rosendael)

Grande-Synthe

Fort-Mardyck

Mardyck

Saint-Pol-sur-Mer

Canton d'Hazebrouck-Nord

Caestre

Ebblinghem

Hazebrouck

Hondeghem

Lynde

Sercus

Staple

Wallon-Cappel

Canton d'Hazebrouck-Sud

Borre

Morbecque

Pradelles

Steenbecque

Canton d'Hondschoote

Bambecque

Ghyvelde

Hondschoote

Killem

Les Moères

Oost-Cappel

Rexpoede

Warhem

Canton de Merville

Estaires

Haverskerque

La Gorgue

Le Doulieu

Merville

Neuf-Berquin

Canton de Steenvoorde

Boeschepe

Eecke

Godewaersvelde

Houtkerque

Oudezeele

Saint-Sylvestre-Capel

Steenvoorde

Terdeghem

Winnezeele

Canton de Wormhoudt

Bollezeele

Broxeele

Esquelbecq

Herzeele

Lederzeele

Ledringhem

Merckeghem

Nieurlet

Vilkerinckhove

Wormhoudt

Zeggers-Cappel

Arrondissement de Lille

Canton d'Armentières

Armentières

Bois-Grenier

Capinghem

Chapelle-d'Armentières

Erquinghem-Lys

Frelinghien

Houplines

Premesques

Canton de Cysoing

Bachy

Bourghelles

Bouvines

Capinghem-en-Pevèle

Cobrieux

Cysoing

Genech

Louvil

Mouchin

Péronnes-en-Mélantois

Sainghien-en-Mélantois

Templeuve

Wannehain

Canton d'Haubourdin

Beaucamps-Ligny

Emmerin

Englos

Ennetières-en-Weppes

Erquinghem-le-Sec

Escobesques

Hallennes-lez-Haubourdin

Haubourdin

le Maisnil

Lomme

Loos

Radinghem-en-Weppes

Santes

Sequedin

Warin

Canton de La Bassée

Aubers

Fournes-en-Weppes

Fromelles

Hantay

Herlies

Illies

La Bassée

Marquillies

Salomé

Saintghin-en-Weppes

Wicres

Canton de Lannoy

Anstaing

Baisieux

Chéreng

Forest-sur-Marque

Gruson

Hem

Lannoy

Leers

Lys-lez-Lannoy

Sailly-lez-Lannoy

Toufflers

Tressin

Villeneuve d'Ascq (fusion de Annapes,Ascq et Flers)

Willems

Canton de Lille-Centre

Lille

Canton de Lille-Est

Hellemmes

Canton de Lille-Nord

La Madeleine

Canton de Lille Nord-Est

Mons-en-Baroeul

Canton de Lille-Ouest

Lambersart

Wambrechies

Marquette-lez-Lille

Saint-André

Canton de Lille Sud-Est

Faches-Thumesnil

Lezennes

Ronchin

Canton de Pont-à-Marcq

Attiches

Avelin

Bersée

Ennevelin

Frétin

Le Neuville

Mérignies

Moncheaux

Mons-en-Pevèle

Ostricourt

Phalempin

Pont-à-Marcq

Thumeries

Tourmignies

Wahagnies

Canton de Quesnoy-sur-Deule

Comines

Deulémont

Lompret

Pérenchies

Quesnoy-sur-Deule

Verlinghem

Warneton

Wervicq-Sud

Canton de Roubaix-Est

Roubaix

Wattrelos

Canton de Roubaix-Ouest

Croix

Wasquehal

Canton de Seclin

Allennes-les-Marais

Annoeullin

Bauvin

Carnin

Camphin-en-Carembault

Chemy

Don

Gondecourt

Herrin

Houplin-Ancoisne

Lesquin

Noyelles-les-Seclin

Provin

Seclin

Templemars

Vendeville

Wattignies

Canton de Tourcoing-Nord

Bousbecque

Halluin

Linselles

Roncq

Canton de Tourcoing Nord-Est

Tourcoing

Neuville-en-Ferrain

Canton de Tourcoing-Sud

Bondues

Marcq-en-Baroeul

Mouvaux

Arrondissement de Valenciennes

Canton de Condé-sur-Escaut

Condé-sur-Escaut

Crespin

Escautpont

Fresnes-sur-Escaut

Hergnies

Odomez

Saint-Aibert

Thivencelles

Vicq

Vieux-Condé

Canton de Denain

Abscon

Denain

Escaudain

Haveluy

Helesmes

Warechain-sous-Denain

Canton de Saint-Amand-Rive droite

Bruille-lez-Saint-Amand

Château-l'Abbaye

Flines-lez-Mortagne

Hasnon

Mortagne-du-Nord

Raismes

Saint-Amand-les-Eaux

Canton de Saint-Amand-Rive gauche

Boussignies

Brillon

Lecelles

Maulde

Millonfosse

Nivelle

Rosult

Rumegies

Sars-et-Rosières

Thun-Saint-Amand

Canton de Valenciennes-Est

Curgies

Estreux

Marly

Onnaing

Prédeau

Quarouble

Quiévrechain

Rombies-et-Marchipont

Saultain

Sebourg

Canton de Valenciennes-Nord

Anzin

Aubry

BellaingBeuvrages

Bruay-sur-Escaut

Petite-Fôret

Saint-Saulve

Valenciennes

Wallers

Canton de Valenciennes-Sud

es. Aulnoy Famars

Haulchin

Hérin

La Sentinelle

Maing

Monchaux-sur-Ecaillon

Oisy

Prouvy

Quérenaing

Rouvignies

Thiant

Thrith-Saint-Léger

Verchain-Maugré

Département de l'Aisne

Arrondissement de Vervins

Canton d'Aubenton

Any-Martin-Rieux

Aubenton

Beaumé

Besmont

Coingt

Iviers

Landouzy-la-Ville

Leuze

Logny-les-Aubenton

Martigny

Mont-Saint-Jean

Canton d'Hirson

Bucilly

Buvie

Effry

Eparcy

Hirson

Le Hérie

Mondrepuis

Neuve-Maison

Ohis

Origny-en-Thiérache

Saint-Michel

Watigny

Wimy

Canton de La Capelle

Clairfontaine

Etreaupont

Fontenelle

Froidestrées

Gergny

La Capelle

La Flamengrie

Lerzy

Luzon

Papleux

Rocquigny

Sommeron

Sorbais

Canton de Vervins

La Bouteille

Landouzy-la-Cour

Département des Ardennes

Arrondissement de Mézières

Canton de Flize

Les Ayvelles

Balaives-et-Butz

Boulzicourt

Boutancourt

Chalandry

Champigneul-sur-Vence

Dom-le-Mesnil

Elan

Flize

Guignicour-sur-Vence (fusion avec Hocmont et Touiligny)

Hannogne-Saint-Martin

Mondigny

Nouvion-sur-Meuse

Omicourt

Etrépigny

Sapogne-et-Feuchères

Saint-Marceau

Saint-Pierre-sur-Vence

Villers-sur-le-Mont

Villers-le-Tilleul

Vrigne-Meuse

Yvernaumont

Canton de Signy-le-Petit

Auge

Auvillers-les-Forges

Brognon

Fligny

La Neuville-aux-Joutes

Neuville-les-Beaulieu (fusion de Beaulieu et Le Neuville-aux-Tourneurs)

Signy-le-Petit

Tarzy

Eteignières

Canton de Renwez

Arreux

Ham-les-Moines

Harcy

Haudrecy

Lonny

Les Mazures

Montcornet-en-Ardenne (fusion de Montcornet et Cliron)

Murtin-et-Bogny

Remilly-les-Pothées

Renwez

Saint-Marcel

Sécheval

Sormonne

Tournes

Canton d'Omont

Singly

Vendresse

Canton de Signy-l'Abbaye

Gruyères

Neufmaison

Canton de Charleville Centre

Aiglemont

Montcy-Notre-Dame

Charleville-Mézières (partiel) (fusion de Charleville, Etion, Le Theyx, Mézières, Mohon, Montey-Saint-Pierre)

Canton de Mézières Centre Ouest

Belval

Charleville-Mézières (partiel)

Evigny

Fagnon

Neuville-les-This

Prix-les-Mézières

Sury

This

Warcq

Warnécourt

Canton de Monthermé

Bogny-sur-Meuse (fusion de Braux, Château-Regnault et Levresy)

Deville

Haulmé

Les Hautes-Rivières

Laifour

Monthermé

Thilay

Tournavaux

Canton de Charleville La Houillère

Charleville-Mézières (partiel)

Damouzy

Houldizy

Canton de Nouzonville

Gespunsart

Joigny-sur-Meuse

Neufmanil

Nouzonville (fusion avec Meillier-Fontaine)

Canton de Mézières Est

Charleville-Mézières (partiel)

La Francheville

Gernelle

La Grandville

Issancourt-et-Rumel

Lumes

Saint-Laurent

Ville-sur-Lumes

Villers-Semeuse

Vivier-au-Court

Canton de Revin

Anchamps

Revin

Canton de Rumigny

Antheny

Aouste

Aubigny-les-Pothées

Blanchefosse-et Bay (fusion de Bay et Blanchefosse)

Bossus-les-Rumigny

Cernion

Champlin

L'Echelle

Estrebay

Le Férée

Flaignes-les-Oliviers

Girondelle (fusion avec Foulzy)

Hannappes

Havys

Lépron-les-Vallées

Liart

Logny-Bogny

Marby

Prez (fusion avec La Cerleau)

Rouvroy-sur-Audry (fusion avec Servion)

Rumigny

Vaux-Villaine

Canton de Fumay

Fépin

Fumay

Hargnies

Haybes-sur-Meuse

Montigny-sur-Meuse

Canton de Givet

Aubrives

Charnios

Chooz

Foisches

Fromelennes

Givet

Ham-sur-Meuse

Hierges

Landrichamps

Rancennes

Vireux-Molhain

Viereux-Wallerand

Canton de Rocroi

Blombay

Bourg-Fidèle

Châtelet-sur-Sormonne

Chilly

Etalle

Gué-d'Hossus

Laval-Morency

Maubert-Fontaine

Regniowez

Rimogne

Rocroi

Sévigny-la-Forêt

Taillette

Tremblois-les-Rocroi

Arrondissement de Sedan

Canton de Carignan

Auflance

Bièvres

Blagny

Carignan

Les Deux-Villes

La Ferté-sur-Chiers

Fromy

Herbeuval

Linay

Malandry

Margny

Margut

Matton-et-Clémency

Messincourt

Mogues

Moiry

Osnes

Puilly-et-Charbeaux

Pure

Sachy

Sailly

Sapogne-sur-Marche

Signy-Montlibert

Tremblois-les-Carignan

Villy

Williers

Canton de Raucourt

Angecourt

Bulson

Chémery-sur-Bar (fusion avec Connage et Malmy)

Haraucourt

Maisoncelle-et-Villers

Raucourt-et-Flaba

Remilly-Aillicourt

Canton de Sedan Est

Balan

Bazeilles

Daigny

Escombres-et-le-Chesnoi

Francheval

La Moncelle

Pouru-aux-Bois

Pouru-Saint-Remy

Rubécourt-et-Lamécourt

Sedan (partiel) (fusion avec Frenois)

Villers-Cernay

Canton de Mouzon

Amblimont

Autrecourt-et-Pourron

Beaumont-en-ArgonneBrévilly

Douzy

Euilly-et-Lombut

Létanne

Mairy

Mouzon (fusion avec Villemonty)

Vaux-les-Mouzon

Villers-devant-Mouzon

Tétaigne

Yoncq

Canton de Sedan Ouest

Bosséval-et-Braincour

Chéhéry

Cheveuges-Saint-Aignan et Saint-Aignon

Noyer-Pont-Maugis

Sedan (partiel) (fusion avec Frenois)

Thélonne

Donchery

Villers-sur-Bar

Vrigne-aux-Bois

Wadelincourt

Saint-Menges

Canton de Sedan Nord

La Chapelle

Fleigneux

Floing

Givonne

Glaire (fusion de Glaire-et-Villette et Iges)

Illy

Sedan (partiel) (fusion avec Frenois)

Département de la Meuse

Arrondissement de Verdun

Canton de Stenay

Autreville-Saint-Lambert

Baâlon

Cesse

Inor

Lamouilly

Laneuville-sur-Meuse

Lusy-Saint-Martin

Martincour-sur-Meuse

Moulins-Saint-Hubert

Mouzay

Nepvant

Olizy-sur-Chiers

Pouilly-sur-Meuse

Stenay

Wiseppe

Canton de Damvillers

Brandeville

Bréhéville

Damvillers

Delut

Dombras

Ecurey-en-Verdunois

Etraye (fusion avec Wavrille)

Lissey

Merles-sur-Loison

Peuvillers

Revilles-aux Bois

Romagne-sous-les-Côtes

Rupt-sur-Othain

Vittarville

Canton de Montmédy

Avioth

Bazielles-sur-Othain

Breux

Brouennes

Chauvency-le-Château

Chauvency-Saint-Hubert

Ecouviez

Flassigny

Iré-le-Sec

Han-les-Juvigny

Jametz

Juvigny-sur-Loison

Louppy-sur-Loison

Marville

Montmédy

Quincy-Landzécourt

Remoiville

Thonnelle

Thonne-la-Long

Thonne-les-Prés

Thonne-le-Thil

Velosnes

Verneuil-Grand

Verneuil-Petit

Vigneul-sous-Meuse

Villécloye

Canton de Dun-sur-Meuse

Lion-Devant-Dun

Canton de Spincourt

Arrancy-sur-Crusne

Billy-sous-Mangiennes

Duzey

Han-devant-Pierrepont

Les Tilleuls-Voudoncourt-Mangiennes

Nouillonpont

Pillon

Saint-Laurent-sur-Othain

Rouvrois-sur-Othain

Saint-Pierrevillers

Sorbey

Spincourt (fusion avec Haucourt-la-Rigole, Boudelancourt-sur-Othain, Ollières et Rechicourt)

Villers-les-Mangiennes

Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Briey

Canton de Longuyon

Allondrelle

Beuveille

Charency-Vezin

Colmey

Cons-la-Grandville

Doncourt-les-Longuyon

Epiez-sur-Chiers

Fresnois-la-Montagne

Grand-Failly

Longuyon

Montigny-sur-Chiers

Othe

Pierrepont

Petit-Failly

Saint-Jean-les-Longuyon

Saint-Pancré

Tellancourt

Ugny

Villers-la-Chèvre

Villers-le-Rond

Villette

Viviers-sur-Chiers

Canton d'Audun-le-Roman

Audun-le-Roman

Beuvillers

Crusnes

Errouville

Joppécourt

Mercy-le-Bas

Mercy-le-Haut

Serrouville

Saint-Supplet

Xivry-Circourt

Canton de Longwy

Baslieux

Bazailles

Boismont

Bréhain-la-Ville

Chenières

Cosnes-et-Romain

Cutry

Fillières

Gorcy-Cussigny

Haucourt-Moulaine

Herserange

Hussigny-Godbrange

Laix

Lexy

Longlaville

Longwy

Mexy

Mont-Saint-Martin

Morfontaine

Réhon

Saulnes

Thil

Tierceet

Ville-Houdlémont

Ville-au-Montois

Villers-la-Montagne

Villerupt

Département de La Moselle

Arrondissement de Thionville-Ouest

Canton de Fontoy

Audun-le-Tiche

Aumetz

Ottange

Redange

Russange

Tressange

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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